PACS: Pacte Civil de Solidarité
Pour conclure un PACS, veuillez vous adresser en mairie.
Les pièces à fournir sont les suivantes:
- Une convention de Pacs (soit à remplir chez vous ou venir en mairie )
- Un acte de naissance pour chaque partenaire
- Une pièce d’identité pour chaque partenaire
- Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (soit à remplir chez vous ou venir en mairie)